Aide de l'Etat pour des investissements "Industrie du futur"
Afin de soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies, le Gouvernement a mis en place une aide aux investissements de transformation vers l’industrie du futur.
Les demandes doivent être adressées avant le 31 décembre 2020. Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention.
L’aide prend la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français.
L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien qui relève de l'une des catégories suivantes :
les équipements robotiques et cobotiques ;
les équipements de fabrication additive ;
les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
les machines de production à commande programmable ou numérique ;
les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.
Le taux de subvention est de 40 % limité à 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis ou 800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible.
Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :
20 % pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
10 % pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.
